Par principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas redevables de la TVA. Le “but non-lucratif” de leurs activités leur accorde cette exonération.
Il arrive cependant, qu’une association soit contrainte de payer la TVA (ainsi que les impôts sur les sociétés).
Dans quel cas de figure une association est-elle soumise à la TVA ? Nous vous proposons d’y répondre dans cet article.
Les associations non concernées par la TVA
Dans un cadre général, les associations ne sont pas concernées par la TVA pour leur activité de vente.
Les associations remplissant les critères suivants ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
Le mode de gestion est désintéressée
Elles n’exercent pas d’activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif (dans des conditions d’exercice équivalentes à ces mêmes entreprises).
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’association est redevable de la TVA.
Qu’est ce qu’une gestion désintéressée ?
Trois critères sont généralement retenus pour qualifier la gestion désintéressée d’une association :
Les gérants et administrateurs de l’association ne sont pas rémunérés
l’association ne distribue aucun bénéfice
Aucun membre de l’association et leur ayants droits, ne peut détenir de participation dans l’association à titre personnel.
Si l’association ne remplit pas ces impératifs, elle sera soumise aux impôts, dont la TVA.
Concurrence avec le secteur privé
Lorsqu’une association exerce des activités lucratives, et qu’elle vient directement concurrencer les entreprises du secteur commercial, elle est soumise à la TVA (et aux impôts sur les sociétés). En effet, le contraire relèverait de la concurrence déloyale !
Pour déterminer si les activités d’une association sont concurrentielles, il faut les comparer avec celles d’entreprises exerçant dans des conditions similaires. On se réfère généralement à la “règle des 4P” :
Produits (ou les services) proposés par l’association
Prix
Public destinataire
Publicité (campagnes de communication)
Fonctionnement de la TVA pour les associations soumises
Le fonctionnement pour les associations soumises à TVA est le même que pour la plupart des entreprises :
Une exigibilité de TVA en date de facture lors de la vente d’un bien, ou en date de règlement de cette même facture pour la vente d’un service
En contrepartie, elle a le droit de déduire la TVA qu’elle a payé sur ses achats auprès de ses fournisseurs.
La montant de TVA dû à l’Etat, équivaut à la différence entre la TVA collectée et la TVA déduite. L’excédent collecté est reversé au fisc.
Les activités associatives non soumises à la TVA
Même si une association est soumise à la taxe sur la valeur ajouté, certaines de ses activités peuvent, elles, bénéficier d’une exonération de TVA :
Lors du service rendu aux membres de l’association à caractère culturel, éducatif, sportif ou social
Pour les recettes dans la limite de 6 évènements caritatifs organisés par une association sur une période d’ 1 an.
Pour les activités exonérées de TVA du fait de leur nature : enseignement, location de locaux d’habitation etc…
Déterminer le régime fiscal d’une association peut s’avérer complexe dans les faits.
Pour différentes opérations, l’exigibilité de TVA peut être très différentes au sein de la même association. Une erreur de compréhension peut amener à un redressement fiscal. Dans ces conditions et en cas de doute, vous pouvez vous faire aider par un spécialiste : un expert comptable, un conseiller juridique ou l’administration fiscale tout simplement.
